Sûretés OHADA vs sûretés européennes : comparatif pratique pour un investisseur dual-track

Un investisseur qui souscrit à un projet via VAXAFI obtient des sûretés. Mais selon que le rail est PSFP (Europe, droit français) ou CIP (UEMOA, droit OHADA), la nature de ces sûretés et surtout les délais et modalités d'exécution diffèrent. Comparatif pragmatique.

Hypothèque conventionnelle

En droit français comme en droit OHADA, l'hypothèque est un droit réel accessoire qui permet au créancier de saisir l'immeuble en cas de défaut. La différence se situe dans les délais d'exécution. En France, la procédure de saisie immobilière est judiciarisée (4 à 9 mois). En OHADA, la procédure est aussi judiciaire mais plus rapide en pratique (8 à 18 mois selon l'encombrement du tribunal de grande instance d'Abidjan), avec une voie d'huissier-vente plus directe.

Nantissement de compte bancaire

Le séquestre bancaire est l'instrument que nous utilisons le plus souvent pour sécuriser les coupons. En France, le nantissement de compte d'instruments financiers (CIF) ou de compte espèces est régi par les articles 2360 et suivants du Code civil. En OHADA, l'Acte uniforme portant organisation des sûretés prévoit un instrument équivalent, le nantissement de compte bancaire, dont la mainlevée requiert l'accord du créancier nanti. La grande différence : en OHADA, le créancier peut faire signifier la mainlevée directement à la banque, sans passer par un juge.

Caution solidaire

La caution personnelle du dirigeant fonctionne de manière similaire dans les deux systèmes, à une nuance importante près : en droit français, la caution doit faire l'objet d'une mention manuscrite à peine de nullité (article 1376 du Code civil). En OHADA, la caution est valide dès lors qu'elle est écrite et signée. Dans nos KIIS UEMOA, nous demandons systématiquement une mention manuscrite, par cohérence avec les standards français.

Gage de stocks et de matériel

Pour les projets industriels, le gage sur stocks et matériel est un instrument clé. En France, le gage de stock relève du Code de commerce et nécessite une publication au RCS. En OHADA, le gage des stocks est plus souple : la simple notification au débiteur suffit pour le rendre opposable, sans formalité de publicité supplémentaire. C'est un avantage opérationnel non négligeable.

Notre méthode : la matrice 5 critères

Pour chaque dossier, le comité de sélection évalue les sûretés sur 5 critères : couverture (montant en regard de l'expo), exécutabilité (délai et coût d'activation), publicité (opposabilité aux tiers), antériorité (rang vs autres créanciers) et réversibilité (possibilité de mainlevée partielle). Une sûreté qui obtient moins de 3/5 sur l'un de ces critères ne suffit pas : nous demandons une sûreté complémentaire ou nous refusons le dossier.

À la sortie, l'investisseur dispose d'un cumul de garanties dont les profils de défaut sont décorrélés. C'est ce qui permet d'afficher un coupon à 11 % avec un profil de risque effectif comparable à un BB+ standard.