CGU de la Plateforme

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VAXAFI (ci-après « la Plateforme »), exploitée par VAXAFI SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le n° 932 045 781.

VAXAFI est agréée Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) au titre du règlement (UE) 2020/1503 (« ECSPR ») par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France, et Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) par l'AMF-UMOA / CREPMF dans la zone UEMOA.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La Plateforme met en relation des porteurs de projets et des investisseurs pour financer des projets sous forme d'obligations simples ou de prêts. VAXAFI agit en qualité d'intermédiaire mandataire pour la réception et la transmission des souscriptions.

La Plateforme n'est ni l'émetteur des titres, ni le garant du remboursement. Elle ne fournit pas de conseil en investissement personnalisé sauf mention expresse et tarif distinct.

Les services accessibles incluent notamment :

• Consultation des fiches projets et KIIS / DIIC.
• Simulation de rendement et test d'adéquation.
• Souscription électronique avec signature eIDAS qualifiée.
• Suivi de portefeuille, versement des coupons et reporting fiscal.
• Marché secondaire (lorsqu'il est ouvert sur un projet).

L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales, sous réserve de la procédure de connaissance client (KYC) prévue par la directive (UE) 2015/849, par l'article L.561-5 du Code monétaire et financier et par les règlements de la BCEAO.

La vérification d'identité (KYC niveau 2) est requise avant toute première souscription : pièce d'identité valide, justificatif de domicile de moins de 3 mois et selfie de vérification. La vérification est opérée par Smile ID (UEMOA) ou Onfido (UE).

Tout faux ou tentative de fraude entraîne la suspension immédiate du compte et la déclaration aux autorités compétentes (TRACFIN, CENTIF).

Conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2020/1503, l'investisseur non averti se voit proposer un test d'adéquation portant sur sa connaissance des produits, sa capacité financière et sa tolérance au risque.

Pour tout investissement supérieur à 1 000 € ou 5 % du patrimoine net, un avertissement spécifique est affiché et un délai de réflexion précontractuel s'applique.

Les investissements proposés présentent un risque de perte totale ou partielle du capital, un risque d'illiquidité et de défaut de l'émetteur. Le rendement annoncé n'est pas garanti.

Avant toute souscription, l'investisseur déclare avoir pris connaissance de la fiche d'informations clés sur l'investissement (KIIS / DIIC) et du document d'avertissement sur les risques.

Pour les souscriptions sous régime PSFP, l'investisseur non averti dispose d'un délai de réflexion précontractuel de 4 jours calendaires à compter de l'expression de sa volonté de souscrire (article 22 ECSPR).

Pour les souscriptions sous régime CIP, le règlement général AMF-UMOA / CREPMF prévoit un délai de rétractation équivalent de 4 jours calendaires.

La rétractation s'exerce gratuitement, sans motif, en un clic depuis l'historique de souscriptions. Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés sur le wallet de l'investisseur.

La souscription se matérialise par la signature électronique qualifiée eIDAS (règlement (UE) 910/2014) du bulletin de souscription, opérée via le prestataire Yousign. Cette signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Les fonds sont cantonnés sur les comptes BICICI (UEMOA) ou Société Générale (UE), distincts des comptes opérationnels de VAXAFI, et ne sont libérés qu'après confirmation du closing.

Les frais appliqués sont les suivants :

Les frais sont rappelés sur la fiche projet et le bulletin de souscription avant signature. Aucun frais caché.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et au règlement UEMOA sur la protection des données.

VAXAFI met en œuvre les diligences raisonnables d'un intermédiaire agréé : sélection des projets, vérification des porteurs, contrôle LCB-FT et reporting réglementaire.

VAXAFI ne saurait être tenue responsable des défauts de l'émetteur, de l'évolution défavorable des marchés ou des décisions d'investissement de l'investisseur.

La responsabilité de VAXAFI est limitée aux dommages directs prouvés et exclut les dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image).

VAXAFI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter à l'évolution réglementaire ou de ses services. Toute modification substantielle est notifiée par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français pour les opérations relevant du régime PSFP, et au droit ivoirien (ainsi qu'à l'OHADA) pour les opérations relevant du régime CIP CREPMF.

Tout litige sera soumis à une tentative de médiation préalable (médiateur AMF ou BCEAO selon le régime). À défaut, les tribunaux de Paris ou d'Abidjan, selon le régime applicable, seront seuls compétents.